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Création d’entreprise et cession de parts sociales

Comment devenir micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ?

La micro-entreprise est une forme simplifiée de l'entreprise individuelle, qui permet de bénéficier d'un régime fiscal et social simplifié, avec un mode de déclaration et de paiement des cotisations basé sur le chiffre d'affaires.

Le seuil de chiffre d'affaires : 

En 2025, les seuils de chiffre d'affaires restent généralement les mêmes ou évoluent légèrement, notamment :

    • 176 200 € pour les activités de vente de marchandises.
    • 72 600 € pour les prestations de services.

Ces plafonds déterminent si l'entreprise peut continuer à bénéficier du régime micro-entrepreneur ou doit passer à un régime réel (commerçant, société, artisan...)

Le seuil de franchise de TVA :

En 2025, un micro-entrepreneur bénéficie d'un régime de franchise en base de TVA si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. 

  • 85 800 € de chiffre d'affaires annuel pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements.
  • 34 400 € pour les prestations de service et activités libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Si le chiffre d'affaires reste en-dessous de ces seuils, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA, ce qui veut dire :

    • pas de facturation de TVA aux clients.
    • pas de déduction de TVA sur les achats.
    • mention sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Si ces seuils sont dépassés, il faudra : 

    • Facturer la TVA aux clients.
    • La reverser à l'administration fiscale.
    • Effectuer une déclaration de TVA périodique 

Comment devient-on micro entrepreneur ?

Quelques étapes sont nécessaires : 

1. Vérifier la possibilité : 

  • Le statut est ouvert à toute personne physique souhaitant démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
  • Respecter les plafonds de chiffre d'affaires (en 2025 : 176 200 € pour ventes, 72 600 € pour services).
  • Avoir une activité principale ou complémentaire.

2. Choisir l’activité

  • Définir précisément la nature de l’activité : commerce, prestation de services, profession libérale.
  • Vérifier si une qualification spécifique ou une inscription à un ordre est nécessaire.

3. Se préparer à la création

  • Rassembler les informations personnelles : pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.
  • Définir le régime fiscal : micro-fiscal avec prélèvement libératoire ou régime classique.

4. S’inscrire en ligne

  • Le site officiel à utiliser : autoentrepreneur.urssaf.fr
  • Créer un compte en fournissant les informations personnelles et professionnelles.
  • Remplir le formulaire d’inscription en précisant :
    • l’activité
    • l’adresse
    • le régime fiscal choisi

5. Obtenir un numéro SIREN

  • Suite à l’inscription, vous recevez un numéro SIREN/SIRET, nécessaire pour facturer et déclarer votre chiffre d'affaires.
  • La confirmation et le K-Bis vous seront envoyés électroniquement.

6. Gérer l’activité

  • Tenir une comptabilité simplifiée, en conservant les justificatifs.
  • Déclarer régulièrement le chiffre d'affaires en ligne.
  • Payer les cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

7. Respecter les obligations

  • Respecter les seuils de chiffre d'affaires.
  • Déclarer votre activité auprès des organismes si nécessaire (formation, assurances, etc.).
  • Respecter les obligations spécifiques à votre activité (sécurité, qualification, etc.).

Astuces :

  • Pensez à ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
  • Envisagez de suivre une formation pour bien comprendre les démarches.

Notre cabinet est à votre écoute pour tout conseil et stratégie pour devenir micro-entrepreneur sur Marseille ou environs

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