Comment effectuer les formalités pour votre entreprise

COMMENT EFFECTUER LES FORMALITES POUR VOTRE ENTREPRISE ?

Finis les déplacements et l’attente au Greffe du Tribunal de Commerce ou les démarches aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE)… !

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Ce « guichet unique » concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le chef d’entreprise peut donner mission à un mandataire de son choix, en lui donnant pouvoir et procuration.

Ce mandataire doit bien évidemment disposer d’un compte personnel, dit « compte e-procédures » auprès de l’INPI

Le déclarant saisira en ligne toutes les informations, et joindra toutes les pièces dématérialisées nécessaire, en sauvegardant chaque étape de la démarche.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.) traitent les informations reçues et finaliseront la démarche.

Donner mission à un avocat spécialisé en formalités d’entreprise vous fera gagner un temps précieux afin d’effectuer toutes les démarches et formalités relatives à votre entreprise.

Contactez mon cabinet à Marseille pour bénéficier d’une expertise juridique sur-mesure.

Ensemble, nous sécuriserons votre projet.