La Faute Inexcusable de l'Employeur

La faute inexcusable est un régime juridique destiné à renforcer la protection de la personne salariée victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, lorsque cet événement est survenu à la suite d’un manquement grave de la part de l’employeur à ses obligations de sécurité.

La faute inexcusable est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel la personne salariée était exposée et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La sécurité physique et mentale du salarié relève d’une obligation de résultat pour l’employeur, ce qui impose à ce dernier une vigilance particulière dans la prévention des risques professionnels.

Toute défaillance dans la prévention des risques peut être qualifiée de faute inexcusable.

La reconnaissance de la faute inexcusable repose sur deux éléments principaux :

·       L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel la personne salariée était exposée ;

·       L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Cela suppose que le risque était prévisible et que l’employeur a manqué à son obligation de prévention, par exemple en n’informant pas la personne salariée, en n’organisant pas de formations adaptées, ou en négligeant la mise en place de dispositifs de sécurité, par exemple :

• Absence de protections collectives ou individuelles face à un risque connu (par exemple, exposition à l’amiante, travail en hauteur sans harnais, etc.) ;
•  Défaut d’information ou de formation du personnel sur les risques spécifiques liés au poste ;
•  Non-réalisation d’une évaluation des risques professionnels ;
• Non-adaptation des postes ou l’absence de mesures particulières en présence de personnes vulnérables.

La démarche pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable s’effectue en plusieurs étapes :

• ·     Déclaration de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
• ·       Demande amiable auprès de l’employeur, en vue de reconnaître la faute inexcusable ;
• ·       En cas de refus ou d’absence de réponse, saisine du Tribunal judiciaire (pôle social), instruit selon une procédure spécifique ;
• ·   Débats contradictoires et possibilité d’expertise médicale pour établir la réalité du préjudice et du manquement de l’employeur ;
• ·       Décision du tribunal, susceptible d’appel.

Délai pour agir en faute inexcusable

La personne salariée victime ou ses ayants droit disposent d’un délai de deux ans pour engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Ce délai court à partir de la date de l’accident du travail ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle, ou à compter de la date à laquelle la caisse primaire a notifié à la victime la prise en charge du sinistre au titre de la législation professionnelle.

Il appartient à la victime ou à ses ayants droit de prouver la faute inexcusable, notamment en apportant des éléments sur la connaissance du risque par l’employeur et sur l’absence de mesures de protection.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à une indemnisation majorée pour la victime. Celle-ci comprend :

• ·       La majoration de la rente ou du capital versé par la Sécurité sociale ;
• ·      L’indemnisation intégrale des préjudices personnels non couverts par la rente (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, d’agrément, perte ou diminution de chance, etc.) ;
• ·       Le remboursement des frais divers liés à l’accident ou à la maladie (frais de logement adapté, véhicule adapté, assistance par une tierce personne, etc.).

Dans certains cas, la faute inexcusable peut donner lieu à des dommages et intérêts supplémentaires, en fonction de la gravité du préjudice et de la responsabilité retenue.

L’employeur peut également être exposé à des conséquences financières importantes, car la CPAM peut exercer un recours contre lui à hauteur des sommes versées à la victime. Par ailleurs, la reconnaissance de la faute inexcusable peut avoir un impact sur l’image de l’entreprise et sur les relations sociales internes.

Pour éviter d’être mis en cause au titre de la faute inexcusable, il est recommandé à l’employeur de :

• ·       Réaliser une évaluation régulière des risques professionnels ;
• ·       Mettre à jour le document unique d’évaluation des risques ;
• ·       Former régulièrement le personnel sur les risques liés à l’activité ;
• ·       Installer et maintenir en bon état les dispositifs de sécurité ;
• ·       Adapter les postes aux spécificités et à la vulnérabilité de chacun ;
• ·       Consulter et associer le comité social et économique (CSE) à la politique de prévention ;
• ·       Documenter toutes les mesures prises en matière de sécurité.

L’adoption de ces bonnes pratiques permet non seulement de protéger la santé du personnel, mais aussi de limiter les risques juridiques et financiers.

Notre cabinet saura vous guider dans le cadre de cette reconnaissance et cette procédure technique, souvent complexe, que vous soyez salariés ou employeur, à Marseille ou dans la région