Conseils exécution du contrat de travail

Maladie et congés payés

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation vient de préciser confirme que, pour tout arrêt de travail survenu durant ses vacances, le salarié peut « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie ».

Jusqu’à présent, la jurisprudence française était contraire à celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui autorise le salarié malade durant ses congés payés à les récupérer ultérieurement.

Selon la Cour de Cassation, l’objectif des congés payés est de lui permettre « de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs, et diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie ».

Désormais , le salarié peut donc demander le report de ses congés payés s'il tombe malade pendant ses vacances.

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